Attentat : le point sur les indemnisations

Juliette Méadel, la secrétaire d’État aux Victimes, a indiqué que les premières indemnisations liées à l’attentat de Nice survenu le 14 juillet 2016 auraient lieu dès cette semaine.

"Les personnes qui ont besoin d’être indemnisées seront indemnisées. Évidemment l’État sera aux côtés des victimes, de toutes les victimes (...). Le fonds recevra les financements nécessaires pour indemniser les victimes qui seront identifiées. C’est un point extrêmement clair, il n’y aura pas de manque de ressources sur ce fond", a-t-elle affirmé en visite à Nice ce mardi..

Elle a notamment indiqué qu’elle avait demandé "au FGTI de dépêcher 3 personnes, dont deux experts juridiques, qui sont au centre d’accueil des familles et qui sont là pour repérer les situations les plus difficiles, qui nécessitent une prise en charge dans l’urgence pour les premiers frais."

Mais qui est concerné ?

Sur le site Internet Fondsdegarantie.fr, il est possible de soumettre une demande, et d’en savoir plus. Ainsi on peut y lire que "le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et, pour les victimes décédées, les préjudices des ayants droit".

Au sujet des délais d’indemnisation, il est précisé que le Fonds de Garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour faire face aux premiers frais, et que le Fonds de Garantie présente par écrit une offre d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu de la victime les justificatifs de ses préjudices.

En cas de blessures avec guérison sans séquelles, le Fonds de Garantie adresse une offre d’indemnisation sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus.

En cas de blessures avec séquelles, le Fonds de Garantie verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Le Fonds de Garantie demande à son médecin-conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix. Lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé, le Fonds de Garantie lui adresse un décompte détaillé de l’indemnité proposée sur la base du rapport médical.

En cas de décès, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle comprend l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique.

Par ailleurs, des droits spécifiques sont reconnus à ces victimes. Ainsi les successions des victimes d’actes de terrorisme sont exonérées de droits de succession. Les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage...). Toute victime d’un acte de terrorisme a également la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants.

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