L’UE abandonnera l’unanimité dans le domaine fiscale ?

La Commission européenne suggère d’adopter les règles fiscales communes à la majorité qualifiée à terme. Un projet qui doit toutefois être adopté…à l’unanimité. Le dispositif vise à sortir de l’impasse, encore constatée en décembre avec le projet avorté de taxation des géants du numérique, dès qu’il s’agit pour les États de s’accorder en matière de fiscalité, l’une des dernières prérogatives qui leur permet de se faire concurrence.

Seule une improbable réforme des traités permettrait de faire passer la politique fiscale de l’UE de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. En revanche, une clause dite « passerelle » du traité sur l’Union européenne permet aux États de décider à l’unanimité de statuer à la majorité qualifiée dans un domaine de compétence donné.

C’est cette clause que la Commission suggère de mettre en œuvre en commençant par les sujets les plus consensuels, les plus évidents, comme la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou les initiatives administratives en faveur des entreprises.

Une deuxième étape concernerait les mesures fiscales destinées à soutenir des objectifs stratégiques tels que la lutte contre le changement climatique, la santé publique ou la protection de l’environnement.

La troisième étape permettrait de moderniser les règles de l’UE déjà harmonisées , telles que celles relatives à la TVA.

Le quatrième, enfin, toucherait aux grands projets fiscaux tels que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés * et un nouveau système de taxation de l’économie numérique** .

La Commission, dont le mandat s’achèvera en mai prochain, ne peut qu’inviter les États à débattre et à « approuver » sa feuille de route.

L’après-élections du mai prochain risque d’être étincelant et ...turbulent !

La Commission juge que l’échec d’une tentative de réforme de la base fiscale des entreprises, proposée en 2011, a freiné la croissance et représente un manque à gagner de 180 milliards d’euros pour la seule année 2017.

L’absence d’accord sur un projet de taxation des transactions financières, initié en 2011, prive le bloc européen de son côté de 57 milliards d’euros de recettes fiscales par an.

*La Commission européenne a proposé en mars une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires européen des entreprises comme Google , Apple, Facebook ou Amazon, afin de contrer leur tendance à l’optimisation fiscale en déclarant leurs profits réalisés en Europe dans des États où les taxes sont faibles, comme le Luxembourg et l’Irlande.

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