Le juge enjoint le Préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer les demandes d’asile des migrants

Le Tribunal administratif de Nice a enjoint hier matin au Préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer la demande d’asile des intéressés et de leur délivrer un dossier de demande d’asile dans un délai de 3 jours à compter d’aujourd’hui après avoir constaté que les requérants doivent être regardés comme étant « illégalement empêchés de présenter une demande d’asile en France ». Le juge considère à bon droit que « l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ». le cas de trois Soudanais interpellés alors qu'ils se rendaient à Nice formaliser leur demande. Ce jugement concerne le cas de trois migrants, Bakhid A., Alhadi M. et Kamal B., étaient hébergés chez Cédric Herrou, figure de l'association de défense Roya citoyenne à la frontière franco-italienne.

Le juge note que le 21 août 2017 les autorités étaient informées de la volonté des intéressés de déposer une demande d’asile. Le juge mentionne clairement que ces personnes qui ont été interpelées à la Gare de Breil-sur-Roya se trouvaient à l’intérieur du territoire français et non « à la frontière » alors même qu’elles auraient transité par l’Italie.

Le Juge confirme donc qu’ « il appartient au Préfet des Alpes-Maritimes qui avait été informé de leur volonté de solliciter l’asile en France, d’enregistrer leur demande d’asile avant de mettre en œuvre la détermination de l’Etat responsable » et qu’ils bénéficiaient du droit de se maintenir en France jusqu’à la fin de cette procédure et il affirme clairement que ces demandeurs d’asile « ne pouvaient faire l’objet d’une décision de refus d’entrée en France ».

Le préfet "respectera, sur cette affaire, l’autorité de la chose jugée", a-t-il annoncé dans un communiqué, tout en précisant que "l’expression +condamné+ est utilisée abusivement".

"Ce n’est pas une condamnation de la personne du préfet, c’est une décision du préfet qui est annulée", a ajouté la préfecture .*

Le 31 mars, la préfecture avait déjà été "condamnée" pour le renvoi expéditif d’une famille érythréenne.

*Par définition, le tribunal administratif ne juge pas les personnes mais les actes de l’administration.

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