Pour se "pacser" , il suffit d’aller à la Mairie : c’est simple et gratuit

On aspire toujours à une simplification des actes administratifs et voilà qu'au mois une est arrivée : depuis le 1er novembre, les couples qui veulent se "pacser"* peuvent le faire directement et sans frais à la mairie** et non plus chez un notaire ( avec frais) ou au tribunal ( avec une substantielle amélioration pour celle- et ceux qui n'habitent pas dans un lieu où un TGI est présent).

Le premier enregistrement a été acté de manière publique par le 1er adjoint Philippe Pradal , en présence de Monsieur mariages de la municipalité niçoises Auguste Verola, recordman du nombre d’unions célébrées.

Le couple concerné , et leurs filles adolescentes, s’est retrouvé cerné par caméras, appareils photo et micros et la petite famille a du regretter l’anonymat qui bien sied dans des pareilles occasions qui sont avant tout personnelles.

Il faut dire que les "pauvres" se sont bien pétés aux jeux en faisant preuve de disponibilité et patience.

Mais, la communication exige un peu de spectacle et la municipalité niçoise n’est pas championne de discrétion et sobriété de style . C’est comme ça, dont acte.

L’occasion a été propice pour avoir quelques chiffres ( référence : an) :

mariages civiles : 1300 environ dont 10% environ entre personnes du même sexe ( moyenne nationale 7%)

PACS au TGI : 811 au 31/10/2017 ( 1152 en 2015, 1106 en 2016).

46 dossiers sont en instance de conclusion devant l’Officier d’Etat Civil.

Conclusion : la simplification poussera les couples de fait a se donner un cadre juridique ?

* Le PACS ( pacte civil de solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

** le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel de 19 novembre 2016 ( article 48). Un décret publié au JO du 10 mai 2017 en précise les modalités d’application.

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