Alors que se met en place, le 1er juillet 2008, la nouvelle organisation des services de renseignement intérieur (voir l’article de NP sur l’expérience pilote conduite à Nice http://www.nice-premium.com/article/fusion-rg-dst-« -operation-pilote-reussie-dans-les-alpes-maritimes- »…mais-des-questions-en-suspens..3390.html), le gouvernement prépare une nouvelle Loi d’Orientation et de programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (Lopsi 2). Afin de lutter contre les diverses formes de cybercriminalité, celle-ci devrait autoriser la surveillance des ordinateurs de personnes suspectes, et en particulier, être en mesure de réaliser, « sous contrôle d’un juge et « sans le consentement des intéressés », « la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui », comme l’a expliqué Michèle Alliot-Marie, la ministre de l’intérieur. Pour rendre le dispositif efficace, la mesure devrait s’affranchir des limites nationales et permettre « les perquisitions à distance sur des serveurs situés dans d’autres pays », et ce, par le biais « d’accords internationaux » que la présidence française de l’Union qui débute ce mois-ci, cherchera vraisemblablement à obtenir.
Paris devrait d’autant moins rencontrer de résistances dans cette démarche que d’autres Etats européens, réputés pourtant sourcilleux dans la protection des libertés personnelles, mettent également en place des moyens offensifs identiques destinés à lutter contre l’utilisation de la Toile par le terrorisme. Fin février, un arrêt du Bundesverfassungsgericht, le Tribunal Constitutionnel fédéral qui siège à Karlsruhe, a autorisé la police allemande, là encore après l’aval d’un juge, à procéder à des « perquisitions en ligne » en cas de « menace concrète » contre des vies humaines ou contre l’Etat. La plus haute juridiction outre-Rhin n’en a pas mois formalisé le rappel au « droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques », formule destinée à rendre inexploitables devant la justice les données concernant la vie privée des suspects. Tout aussi tatillonne sur la démocratie, la Suède vient, le 18 juin dernier, d’autoriser elle aussi le Service d’écoute du ministère suédois de la défense, récemment doté d’un nouveau matériel informatique, à « scanner à toute heure du jour et de la nuit », selon un journaliste de la radio publique suédoise cité par « Courrier International », tous les courriers électroniques, mails, SMS et autres conversations téléphoniques entre la Suède et l’étranger. La loi votée par le Parlement de Stockholm, nommée « un service de renseignement adapté » a pour finalité de « prévenir le terrorisme » mais elle s’intéressera également « aux crises énergétiques, aux menaces pesant sur l’environnement, aux défis économiques…ainsi qu’aux grands mouvements migratoires des réfugiés.. ».
Si la vigilance reste légitime face à des lois généralement perçues comme liberticides, le fait que l’Allemagne et la Suède, deux pays estimés pour leurs exigences démocratiques, adoptent des procédures similaires, doit conduire à relativiser les critiques émises à l’encontre de Lopsi 2. Et à ne pas se tromper de cible. Car ces dispositifs mis en place par les pays européens révèlent finalement les difficultés -et les efforts- pour contrer les évolutions radicales du terrorisme. Début juin, le coordinateur européen de la lutte anti-terroriste, Gilles de Kerchove, tout en refusant de « stigmatiser l’islam », a néanmoins insisté auprès des 27 Etats-membres sur la nécessité de s’attaquer aux causes de la radicalisation dans la jeunesse musulmane, laquelle « bascule » plus souvent selon lui, du fondamentalisme vers l’action violente. Ses préoccupations font écho au rapport de la police de New York publié le 15 août 2007, et intitulé « Radicalization in the West : The Homegrown Threat » (La Radicalisation en Occident : la menace qui grandit parmi nous). Traduite, selon les informations données par « Le Monde », par le criminologue Alain Bauer, cette étude met en exergue « l’uniformité remarquable dans les comportements et les trajectoires » des terroristes, désormais davantage « djihadistes autonomes » mus par un « mal-être » et une « recherche d’identité », ce qui les rend « vulnérables aux visées extrémistes et à la rhétorique radicale ». Le rapport insiste en outre sur la difficulté de repérer et d’infiltrer les « incubateurs de radicalisation » qui glissent des mosquées, trop « surveillées », vers les lieux de prières, les prisons, les locaux d’association et…Internet. Une question finalement se pose : faut-il céder une part -supplémentaire- de notre liberté afin de mieux garantir notre sécurité ?
la "menace à l’ordre public" ou comment en brandissant l’épouvantail de la Menace Terroriste on pousse la grand majorité des citoyens honnêtes à abdiquer de leurs droits fondamentaux. Une fois ces décisions "qui ne nous veulent que du bien" entérinées quelle sera l’échelle graduée qui définira la dénomination fourre tout et très floue de "trouble à l’ordre public".
Pour information cette Alerte de http://bigbrotherawards.eu.org/ du 3 juillet
« EDVIGE » : un fichier totalement hors la loi
Paris, 3 juillet 2008 — Privacy International, les Big Brother Awards France, Souriez vous êtes filmés et la Ligue Odebi s’associent aux communiqués publiés le 1er juillet par la LDH et par le Syndicat de la Magistrature alertant sur l’extême dangerosité du fichier Edvige.
Sans aucun débat public, ce fichier commun aux Renseignements Généraux et à la DST désormais réunies au sein d’une même agence de renseignements — la Direction centrale de la sécurité publique —, vient d’être « légalisé » par décret [1]. « Légaliser » est un bien grand terme puisque le recensement de la plupart des informations nominatives qui figureront dans ce fichier est formellement interdite par la loi Informatique et Libertés, sauf... si « la sureté de l’État » est en jeu [2]. Il incluera, en effet, des renseignements identitaires non seulement sur les « suspects » susceptibles de « troubler l’ordre public », mais aussi toutes les notes propres au travail de renseignement comme les opinions politiques, religieuses, la sexualité, les origines ethniques, les appartenances syndicales et associatives. Les personnes mineures ne seront pas épargnées non plus puisque Edvige ciblera également les jeunes à partir de 13 ans.
On peut se demander aujourd’hui si l’état fait encore une quelconque différence entre « suspect » et « délinquant », entre « capable du fait » et « condamné ». Et si l’atteinte hypothétique à la « sûreté de l’État » – incluant des actes tels que aider les enfants de sans-papiers, se rebeller contre une autorité policière excessive, ou ne pas vouloir d’OGM dans son assiette – peut, dans une démocratie, servir de prétexte à la constitution d’un tel fichier. Il n’est pas sans rappeler les fiches du ministre Foucher qui comportait renseignements, dénonciations et calomnies sur tout individu suspecté de ne pas être un bon sujet de l’Empire.
Les BBA France déplorent à nouveau l’impuissance de la CNIL [3] à empêcher la constitution d’un tel fichier. Elle est largement due aux modifications de la loi Informatique et Libertés avalisées par son rapporteur et Président Alex Türk et à sa dépendance financière aux deniers de l’Etat. Ils dénoncent également l’absence de réaction du Conseil d’Etat, qui a forcément été consulté sur un tel texte.
La seule attitude démocratique consiste à s’opposer massivement à ce fichage abusif et dangereux, qui nie à une certaine catégorie de personnes tout droit, en particulier à la vie privée. Les personnes, délinquantes avérées ou potentielles et les militants contestataires, tout commes les criminels et les terroristes, sont des êtres humains auxquels sont dus les droits fondamentaux garantis à tous par la Constitution et les Déclarations des Droits de l’Homme. Les BBA France s’associeront à toutes les associations qui oeuvreront pour faire valoir ces droits et demander la suppression du fichier Edvige.
L’équipe des BBA France, membre de Privacy International, avec Souriez, vous êtes filmés ! et la Ligue Odebi.
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