OCDE : Yes we tax !

Accord entre les 130 (sur 139)*pays pour une imposition globale minimale de 15% pour les grandes entreprises. L'accord conclu ouvre la possibilité qu'un accord de principe soit signé au G20 de Venise la semaine prochaine (9-10 juillet).

Après des années de discussions, un accord sur la taxation des multinationales a été trouvé dans le cadre de l’OCDE le 1er juillet. 130 pays (plus du 90% du PIB mondial) sur 139 sont signataires de cet accord qui doit lancer une réforme du système fiscal international afin de taxer les multinationales comme les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont prospéré jusque-là en élaborant des stratégies très efficaces pour échapper à tout impôt.

Le texte qui doit mettre en œuvre cette réforme est fin prêt, sur ces deux piliers : l’impôt minimum mondial d’au moins 15 % qui va de facto neutraliser les paradis fiscaux à taux zéro (îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Jersey, etc) ; et la redistribution d’une part du surplus de profits des multinationales aux Etats dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation, parmi lesquels de nombreux pays en développement.**

Les grands argentiers ont commenté positivement l’accord : le secrétaire au Trésor des Etats-Unis Janet Yellen, "pendant des décennies, les États-Unis ont participé à une compétition internationale vouée à l’échec en abaissant les impôts des sociétés, pour voir d’autres pays réagir en faisant de même. Le résultat a été une course mondiale vers le bas", a-t-elle commenté.

Pour le ministre allemand des Finances Scholz on a réalisé : « Un pas colossal vers une fiscalité plus juste ». Selon lui , l’accord « va nous permettre de vivre un changement effectif et massif dans les années et décennies à venir ».

Enfin, du côté français, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a salué « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle ».

Selon l’observatoire de la Fondation fiscale à but non lucratif, depuis 1980, le taux moyen mondial d’imposition des entreprises, pondéré par la taille de chaque économie, est passé de plus de 46 % à 26 %. Ce qui semble être une bonne nouvelle pour les entreprises et les investisseurs, cependant, a provoqué des dommages aux gouvernements aux prises avec des budgets réduits pour financer des programmes, des services et des réformes. S’il est approuvé, l’impôt minimum serait le changement le plus important dans les règles fiscales mondiales des 100 dernières années.

Il ne fait aucun doute que pour l’administration américaine l’accord représente une victoire également contre l’opinion publique interne : le président Biden l’a qualifié d’exemple de la « politique étrangère pour la classe moyenne » qu’il avait promis de mettre en œuvre. "Cet accord uniformisera les règles du jeu et rendra l’Amérique plus compétitive", a-t-il expliqué. De plus, pour la première fois, l’accord annoncé hier comprend également des dispositions visant à taxer les géants du Web tels que Google, Facebook et certains départements d’Amazon, tels qu’Amazon Web Services.

En retour, les pays européens qui ont institué des taxes numériques se sont engagés à les supprimer, bien que la déclaration de l’OCDE ne fixe pas de calendrier d’action. La secrétaire au Trésor Janet Yellen a salué l’accord comme "un moment historique" pour la diplomatie économique. « Pendant des décennies, les États-Unis ont participé à une concurrence fiscale contre-productive, abaissant les impôts des sociétés uniquement pour voir d’autres pays réduire les leurs en réponse. Le résultat a été une course mondiale vers le bas », a écrit Yellen sur Twitter. "Aujourd’hui, l’accord de 130 pays représentant plus de 90 % du PIB mondial est un signal clair : le nivellement par le bas est sur le point de se terminer". L’accord comprend des « poids lourds » tels que la Chine, la Russie, la Turquie et l’Inde.

Malgré l’accord, il faudra cependant encore attendre que l’impôt minimum global devienne une réalité. Les pays rejoignant le projet devront se mettre d’accord sur de nombreux détails, alignant différents systèmes fiscaux qui diffèrent sur des points importants. Tout le monde, par exemple, ne sera pas obligé d’adopter le même taux de 15 %. Mais si un pays maintenait un taux inférieur, les États-Unis pourraient imposer un prélèvement compensatoire aux entreprises basées là-bas, atteignant toujours l’objectif.

*l’Irlande et la Hongrie n’ont pas signé

**Les premières sont des règles précises sur la fiscalité des grandes multinationales, avec plus de 20 milliards de dollars de chiffre d’affaires et des marges supérieures à 10 % des revenus : une partie de leurs bénéfices, égale à environ 20-30 % des bénéfices dépassant ces 10 %, sera être imposés dans les pays où les entreprises génèrent des revenus.

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