Le Conseil Constitutionnel rend son verdict sur le projet de loi sanitaire

Après avoir été débattu pendant six jours par le Parlement, le nouveau projet de loi sanitaire devait être validé par le Conseil constitutionnel pour pouvoir entrer en vigueur. Cependant, plusieurs articles de ce nouveau projet de loi ont tout de même été censurés.

Jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de loi sanitaire : l’ensemble du projet de loi est conforme à la constitution et a donc été adopté, mais certains articles ont été refusés par les « sages ».
Hier, avant que le conseil ne rende son verdict, nous sommes revenus sur les articles sensibles de ce nouveau projet de loi qui pourrait ne pas être validé. Plusieurs de ces articles ont effectivement été censurés par le conseil :

L’isolement obligatoire a par exemple été jugé non « nécessaire, adapté et proportionné », car il est considéré comme allant contre la liberté de chacun. Face à ce refus, le Premier ministre Jean Castex a déclaré dans un communiqué que « Les pouvoirs publics s’attacheront à rappeler à toutes les personnes atteintes, y compris sous une forme asymptomatique, la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement »

Les juges du conseil ont également refusé l’article qui autorisait les ruptures de contrat pour les CDD et d’intérim dans le cas où l’employé ne disposerait pas d’un pass sanitaire. Ils ont en revanche validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI. « En prévoyant que le défaut de présentation d’un “pass sanitaire” constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi » a écrit le conseil dans son communiqué.

L’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux a certes été validée par les sages, mais certains points, on était revus. En effet, seulement si l’échelle du département le justifie. « Au-delà d’un certain seuil défini par décret » ». Dans le cas où ce seuil ne serait pas dépassé, l’accès aux centres commerciaux restera ouvert à ceux qui ne disposent pas d’un pass sanitaire.

Malgré ces refus, le Conseil constitutionnel a tout de même validé les deux articles les plus sensibles : l’application du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants à partir du 14 septembre.

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Jane Doe

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