Après le Tribunal administratif, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’arrêté du maire de Nice interdisant les locations saisonnières

L’arrêté municipal interdisant les locations saisonnières à Nice du 6 au 20 février pour limiter la propagation du Covid-19 a été de nouveau retoqué par la justice. Le Conseil d’Etat a fait état de sa décision, en estimant qu’en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières". Et que cette interdiction" porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".

Les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l’épidémie que si des circonstances propres à leur commune l’imposent, sauf si "des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent ces mesures indispensables", rappelle le Conseil d’Etat. Ce dernier motive qu’ en absence cette interdiction " porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".

En bref, une commune n’est pas une chefferie ou le Maire peut faire ce qui lui semble.

"Je prends acte de cette décision : en France, seul l’Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui même souligne l’efficacité d’une vision de proximité représentée par le couple Préfet-Maire !" a réagi Christian Estrosi qui visiblement avait pris parti pour les hôteliers dans le différend qui oppose ceux-ci aux professionnels de la location touristique, accusés par les premiers de concurrence déloyale.

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